Recherche de vérification diligente de sociétés

Choisissez parmi les catégories suivantes de renseignements sur les personnes morales et les noms commerciaux :

Rapport sur les noms commerciaux : Le rapport fournit les renseignements actuels figurant au dossier public relativement aux noms commerciaux en question. Tous les requérants y sont mentionnés. Ce rapport contient aussi certains renseignements historiques, notamment en ce qui a trait aux modifications, aux annulations et aux renouvellements.

Certificats de statut juridique, d’attestation, de conformité, de régularité : – Cette catégorie précise le statut juridique actuel de la personne morale. Les renseignements sont offerts relativement à toutes les personnes morales canadiennes et relativement à des personnes morales étrangères extraprovinciales. Dans certaines provinces, le statut des personnes morales canadiennes extraprovinciales peut également être fourni.

Copies de documents : – Obtenez des renseignements historiques, lettres patentes et copies de tous les documents produits, comme les statuts constitutifs, les statuts de fusion, les avis de modification ou de changement et les déclarations et rapports annuels. Vous recevrez une version PDF de ces documents par voie électronique.

Profil de personne morale : – Cette catégorie présente les renseignements actuels figurant au dossier public relativement à la personne morale concernée. Tous les dirigeants et les administrateurs actifs sont énumérés. Ces profils contiennent aussi certains renseignements historiques, par exemple les sociétés fusionnantes, ainsi que l’historique de dénomination sociale.

Liste des noms commerciaux : – Cette liste montre les noms commerciaux actuels enregistrés par une personne morale. Les noms commerciaux dont l’enregistrement est expiré ne sont pas tous indiqués pour toutes les provinces, mais une liste de ceux-ci peut être obtenue dans certaines provinces.

Liste des documents produits : – On y énumère tous les documents produits par la personne morale. Dans la plupart des provinces, la date de production de chaque document est précisée.

Liste des documents produits concernant les noms commerciaux : – Cette liste énonce l’ensemble des documents qui ont été produits relativement à un nom commercial enregistré, avec leur date de production respective.

Liste des noms commerciaux (sociétés de personnes) : – Cette liste énumère les autres noms commerciaux enregistrés ou ayant fait l’objet d’un renouvellement par une société en nom collectif ou une société en commandite existante.

Reproduction de documents concernant les noms commerciaux : – Dans cette catégorie, on trouve l’ensemble des renseignements contenus dans un document particulier. Ces renseignements visent les documents nouveaux ainsi que les documents de renouvellement, de modification et d’annulation produits en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Caractéristiques et avantages

Organigramme des fusions (pour l’Ontario seulement) : Cette fonction vous permet d’obtenir, en un seul clic, l’organigramme historique d’une personne morale fusionnée. Le document est en format PDF et peut être développé pour y ajouter plus de détails. Vous pouvez voir les données sommaires de chaque personne morale, à partir desquelles vous pouvez accéder à des renseignements supplémentaires importants, au besoin. Vous pouvez aussi naviguer entre les différentes données historiques ou sections (hiérarchies) de l’organigramme des fusions grâce à la liste des personnes morales absorbées.

Recherche de noms à l’échelle nationale : – Cette fonction effectue la recherche de noms de personnes morales et de noms commerciaux dans des bases de données canadiennes importantes. Cette fonction vous permet de repérer rapidement un nom qui peut être enregistré en divers endroits et de le comparer avec d’autres noms semblables qui pourraient également devoir faire l’objet d’une recherche.

Algorithme de recherche avancée : -Nous avons développé un algorithme propre aux Cyberbahn, qui permet l’examen des résultats provenant de diverses bases de données et leur organisation en fonction de vos besoins précis.

Accès à des raccourcis et à des recommandations : – Selon le type d’opération (p. ex. opérations de fusion et d’acquisition, opérations de financement), des critères de recherche sont suggérés.

Procédez à une recherche postdatée dans l’ensemble du Canada et organisez vos affaires à l’avance. Notre solution vous aide à organiser vos besoins en matière de vérification diligente en vous offrant la possibilité de demander vos recherches à l’avance en vue du moment où vous en aurez besoin.

Procédez à une recherche à jour dans l’ensemble du Canada; en un seul clic, répétez l’opération!

Flux accéléré et commandes groupées : Il s’agit d’un processus simplifié pour commander les renseignements les plus souvent cherchés.

Demandez des rapports multiples – couvrant plusieurs provinces ou territoires (en une seule opération).

*Les résultats et les types de rapports peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour toute demande de renseignements ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

Nous offrons des outils de recherche, des fonctions et un flux grandement améliorés pour répondre à vos besoins en matière de vérification diligente tant au Canada qu’aux États-Unis.

Choisissez parmi les catégories de recherche suivantes en matière de vérification diligente*:

Recherche d’adresses : – Menez des recherches pour repérer des adresses courantes à l’aide de divers moteurs de recherche.

Loi sur les banques (Canada), article 427 : Cette recherche permet de déterminer si un préavis d’octroi de garantie a été enregistré à la Banque du Canada contre une personne morale, une entreprise ou un particulier. Elle indique si des banques disposent d’une garantie relativement aux stocks ou à l’équipement d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) : La recherche permet de savoir s’il existe un dossier en matière de faillite ou d’insolvabilité au Bureau du surintendant des faillites du Canada concernant une personne morale, une entreprise ou un particulier. Elle permet de découvrir si une personne morale, une entreprise ou un particulier est un failli ou a déjà déclaré faillite ou si l’entité en question est ou a été visée par une cession, une proposition à des créanciers ou une ordonnance de séquestre.

Loi sur la vente en bloc (Ontario) : Cette recherche vise à établir si un affidavit portant sur une vente en bloc a été enregistré à l’égard d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier à la Cour supérieure de justice et dans la municipalité dans laquelle l’entité exerce ses activités. La recherche permet de vérifier si la personne morale, l’entreprise ou le particulier a vendu des stocks autrement que dans le cours normal de ses activités.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avec cette recherche, vous pourrez vérifier si des poursuites ou des actions ont été engagées contre une entité particulière ou si celle-ci est visée par une ordonnance d’assainissement en vigueur.

Recherche sur des personnes morales : Cette recherche permet de confirmer le statut d’une personne morale et de trouver des renseignements à son sujet figurant dans les registres gouvernementaux publics, comme le nom actuel de la personne morale, les variantes de ce nom, les anciens noms et le nom des personnes morales remplacées, s’il y a lieu, les noms commerciaux actuellement enregistrés, l’adresse du siège social, l’information relative aux administrateurs et aux dirigeants, les listes de documents et tout nom commercial expiré (elle comprend aussi les recherches de noms commerciaux).

Loi sur les normes du travail (Québec) (d’emploi en Ontario) : Une recherche dans cette section permet de vérifier s’il existe des réclamations non réglées à l’encontre d’une personne morale ou d’une entreprise.

Loi sur l’exécution forcée : Cette recherche sert à déterminer s’il existe des brefs d’exécution ou des certificats de privilège visant les biens immeubles ou les biens meubles d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier au bureau du shérif de la municipalité dans laquelle l’entreprise ou la personne exerce ses activités ou réside. Elle permet de savoir si un créancier judiciaire a déposé un bref d’exécution au bureau du shérif concernant un montant impayé accordé par jugement. En Ontario, il est possible de faire une recherche de mesures d’exécution qui s’étend à toutes les municipalités de la province.

Cour fédérale : La recherche permet de vérifier si la Cour fédérale est saisie d’une poursuite introduite par une personne morale, une entreprise ou un particulier.

Litiges : Vous pourrez vérifier si des poursuites contre une personne morale, une entreprise ou un particulier ont été engagées devant les divers tribunaux judiciaires partout au Canada. Ces recherches peuvent être faites à l’égard de multiples provinces, territoires ou municipalités. Aujourd’hui, des poursuites peuvent être engagées devant les tribunaux de divers ressorts. Par conséquent, il peut être nécessaire d’étendre la portée de la recherche à plusieurs tribunaux.

Recherches en propriété intellectuelle :Il convient de commander des recherches en propriété intellectuelle et en technologie de l’information (c. à d. sur les marques de commerce, les brevets, les droits d’auteur, les dessins industriels, la protection des obtentions végétales et les topographies de circuits intégrés) pour vérifier que les droits de propriété intellectuelle dont l’acquisition est planifiée ont été dûment enregistrés, qu’ils appartiennent véritablement au vendeur, qu’ils sont en règle et à jour et qu’ils seront correctement transférés à l’acheteur.

Loi sur la santé et la sécurité au travail : La recherche sert à vérifier si les substances dangereuses se trouvant dans un emplacement donné sont manipulées conformément aux dispositions de la Loi et si des ordonnances en vigueur visent les lieux.

RDPRM – hypothèque mobilière / Personal Property Security Act (PPSA) : La recherche permet de déterminer s’il existe des enregistrements à l’encontre d’une société (sûretés, hypothèques, privilèges, obligations) en vertu des divers régimes d’enregistrement relatifs aux biens meubles au Canada. Les résultats révéleront si les biens meubles d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier sont grevés par des sûretés de créanciers garantis. La recherche doit être faite dans les registres du lieu ou des lieux où les biens sont détenus ainsi que des lieux où l’entreprise est immatriculée.

Rapports de police et d’accidents : Il s’agit d’une recherche sur les accidents de la route effectuée au soutien des affaires en matière de lésions corporelles.

Biens immeubles : Cette recherche vise à déterminer le statut et la nature d’un titre de propriété immobilière et à vérifier si des charges, hypothèques ou autres sûretés grèvent un bien immeuble.

Caractéristiques et avantages

Rapport de recherche avancée (RRA) : Vous recevrez tous les résultats de vos recherches de vérification diligente en un rapport unique détaillé, mais concis. Grâce à un seul document facile à lire, à transmettre et à modifier selon vos besoins, vous n’aurez plus à consulter tous les résultats de vos recherches initiales. Les résultats de nombreuses recherches couvrant plusieurs provinces et territoires sont intégrés en un seul rapport complet.

Recherche de noms à l’échelle nationale : – Cette fonction effectue la recherche de noms de personnes morales et de noms commerciaux dans des bases de données canadiennes importantes, ce qui vous permet de repérer rapidement un nom qui peut être enregistré en divers endroits et de le comparer avec d’autres noms semblables qui pourraient également devoir faire l’objet d’une recherche

Algorithme de recherche avancée : Nous avons développé un algorithme propre aux Cyberbahn, qui permet l’examen des résultats provenant de diverses bases de données et leur organisation en fonction de vos besoins précis.

Recherche sur les litiges à l’échelle du Canada : Vérifiez si des poursuites ont été engagées contre une personne morale, une entreprise ou un particulier devant les divers tribunaux judiciaires dans tout le Canada. Ces recherches peuvent être faites à l’égard de multiples provinces, territoires ou municipalités. Aujourd’hui, des poursuites peuvent être engagées devant les tribunaux de divers ressorts. Par conséquent, il peut être nécessaire d’étendre la portée de la recherche à plusieurs tribunaux.

Accès à des raccourcis et à des recommandations : Selon le type d’opération (p. ex. opérations de fusion et d’acquisition, opérations de financement), des critères de recherche sont suggérés.

Procédez à une recherche postdatée dans l’ensemble du Canada et organisez vos affaires à l’avance. Notre solution vous aide à organiser vos besoins en matière de vérification diligente en vous offrant la possibilité de demander vos recherches à l’avance en vue du moment où vous en aurez besoin.

Procédez à une recherche à jour dans l’ensemble du Canada; en un seul clic, répétez l’opération!

Accédez à des résumés de recherche et faites des recherches additionnelles partout au Canada après avoir vu les résultats de recherche.

Demandez des rapports multiples couvrant plusieurs provinces ou territoires (en une seule opération).

Flux accéléré et commandes groupées : Il s’agit d’un processus simplifié pour commander les renseignements les plus souvent cherchés.

*Les résultats et les types de rapports peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour toute demande de renseignements ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

Faites une recherche au RDPRM ou au titre de la Personal Property Security Act (PPSA) pour déterminer si des sûretés ont été enregistrées à l’encontre d’une société donnée (privilèges, obligations) en vertu des divers régimes d’enregistrement de titres à l’égard des biens meubles au Canada. La recherche permet de savoir si les biens meubles d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier sont grevés de sûretés de créanciers garantis. La recherche doit être faite dans les registres du lieu ou des lieux où les biens sont détenus ou des lieux où l’entreprise est immatriculée.

L’avantage de Cyberbahn

Nous offrons un service pancanadien inégalé et complet en matière de sûretés mobilières.

PPSA VERO [rapports électroniques de sûretés mobilières fournis le jour suivant] (Ontario)

Les données concernant les sûretés mobilières sont fournies par voie électronique le plus rapidement possible, peu importe la longueur du rapport, ce qui accroît la transparence des résultats dans la conclusion des opérations. Avantage additionnel, à la dernière page du rapport électronique fourni le jour suivant (VERO) figure un résumé chronologique qui facilite le suivi des activités d’emprunt mentionnées dans un long rapport. Vous pouvez copier et coller des passages du rapport et faire appel aux fonctionnalités de recherche PDF habituelles, de sorte que le traitement de l’information est facile et précis.

RAPPORT DE RECHERCHE AVANCÉE (RRA)

Gagnez un temps précieux en recevant tous les résultats de recherche sur les sûretés mobilières en un rapport unique détaillé, mais concis. Ce rapport contient des renseignements détaillés sur les provinces et territoires, les lois et les bureaux qui ont fait l’objet des recherches ainsi que le débiteur et les parties garanties, de l’information générale sur les biens donnés en garantie et les véhicules automobiles ainsi que des renseignements concernant les modifications apportées.

Caractéristiques et avantages

Request post-dated PPSA searches across Canada

Demandez une recherche postdatée sur les sûretés mobilières (recherche RDPRM et PPSA) dans l’ensemble du Canada.

Demandez une recherche à jour sur les sûretés mobilières dans l’ensemble du Canada en un seul clic.

Demandez des résumés de recherche et des recherches additionnelles sur les sûretés mobilières (RDPRM et PPSA) dans l’ensemble du Canada après avoir vu les résultats de votre recherche initiale.

Flux accéléré et commandes groupées : Il s’agit d’un processus simplifié pour obtenir une longue liste de résultats sur des sûretés mobilières.

Demandez plusieurs recherches couvrant divers territoires et provinces en matière de sûretés mobilières (en une seule opération.

Les documents afférents aux sûretés qui sont couramment déposés incluent :

Les préavis en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada) :Un prêteur enregistre un préavis à la Banque du Canada afin de protéger ses sûretés à l’encontre d’une personne morale, d’une entreprise d’un particulier.

Les certificats de dégagement en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada) : Un prêteur enregistre un certificat de dégagement à la Banque du Canada quand le débiteur a satisfait à toutes ses obligations.

Les documents déposés en vertu de la Loi sur la vente en bloc (Ontario) :Un vendeur dépose un affidavit attestant que les créanciers commerciaux ont été remboursés ou seront remboursés à même le produit de la vente en bloc d’équipement, de marchandises ou de stocks réalisée autrement que dans le cours normal des activités. Il est essentiel que l’acheteur fasse une recherche auprès du tribunal dans le ressort où est enregistré le siège social de l’entreprise vendeuse, pour vérifier si un affidavit a bel et bien été déposé.

Exigences relatives à la production

Préavis en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada)
Deux exemplaires originaux du préavis, portant l’en-tête du prêteur et comprenant obligatoirement les renseignements sur le prêteur et le débiteur ainsi que le numéro de domiciliation à cinq chiffres, doivent être déposés.

Certificat de dégagement en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada)
Un exemplaire original du certificat de dégagement, portant l’en-tête du prêteur et comprenant obligatoirement les renseignements sur le prêteur et le débiteur ainsi que le numéro d’enregistrement du préavis initial, doit être déposé.

Documents déposés en vertu de la Loi sur la vente en bloc (Ontario)
Deux exemplaires originaux de l’affidavit de vente en bloc, la déclaration relative aux créanciers du vendeur ainsi qu’une page d’endos du tribunal, incluant l’adresse du lieu où se trouvent les biens, le nom du vendeur et de l’acheteur, le prix d’achat, la date de conclusion de l’opération et toute pièce à l’appui, le cas échéant, doivent être déposés. Les pièces doivent être estampillées. Les affidavits relatifs à une vente en bloc doivent être déposés dans les cinq jours suivant la conclusion de la vente.

L’avantage de faire déposer vos documents par les services de Cyberbahn

Nous examinons tous les documents à déposer et veillons à éviter les problèmes courants concernant :

• les délais et les prescriptions;
• le format des documents;
• le greffe désigné pour le dépôt;
• les autres formulaires, affidavits et pièces qui font partie du dossier;
• la reliure et l’étiquetage des documents;
• les frais de dépôt.