Solutions en litige

Comptez sur nous pour un soutien rapide et efficace en matière de litige. De la délivrance, du dépôt et de la signification de documents judiciaires jusqu’aux recherches de vérification diligente, nous offrons un service de soutien en matière de litige exactement comme il se doit d’être – absolument sans heurt. Notre équipe vous offre une aide experte du début des procédures jusqu’au jugement, son exécution, un règlement à l’amiable ou une décision.

Des solutions sont disponibles dans les domaines suivants :

Délivrance et dépôt de documents judiciaires

Services de dépôt et de recherche exacts et fiables auprès de tous les tribunaux du système judiciaire.

Le dépôt de documents judiciaires est actuellement géré par notre division de services complets, qui offre notamment :

  • des services de dépôt de documents et de recherche auprès de la Cour supérieure, de tribunaux en droit familial, en droit de l’insolvabilité et en droit des successions, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel et de la Cour des petites créances*;
  • Cune équipe de commis affectés à temps plein aux greffes et qui travaillent en permanence auprès des tribunaux de Toronto*;
  • une présence quotidienne dans les palais de justice des tribunaux de Toronto, de Newmarket, de Milton, de Brampton, de Barrie, d’Oshawa et de Whitby ainsi qu’à la Cour des petites créances de Toronto*;
  • un réseau fiable d’agents partout au Canada et à l’échelle mondiale pour les dépôts effectués dans une autre ville;
  • des experts en litige de notre service interne pour gérer vos dossiers et veiller à ce que les documents soient déposés comme il se doit et dans les délais;
  • des ressources importantes pour répondre aux demandes de dépôt urgent de documents à la dernière minute;
  • Extensive resources to support rush last-minute filing requests
  • l’examen de tous les dépôts pour assurer le respect des règles de procédure civile à l’égard des délais et des prescriptions, du format des documents judiciaires, du greffe désigné pour le dépôt, des autres formulaires, affidavits et pièces qui font partie d’un dossier, de la reliure et de l’étiquetage des documents ainsi que des frais de délivrance et de dépôt;
  • l’accès à Legal i LinkMC, notre portail en ligne sécurisé qui fait le suivi en temps réel de l’état de vos demandes, jour et nuit, tous les jours.

Dépôt de documents judiciaires pour lesquels la signature originale n’est pas requise

Envoyez-nous votre demande par voie électronique, et nous nous occuperons du reste. Téléversez les documents judiciaires requis au moyen de Legal i Link en précisant la région, le greffe et la chambre du tribunal. Faites-nous savoir si le dépôt de ces documents est urgent, et ajoutez toute directive de délivrance particulière. À votre demande, nous pourrons aussi signifier les documents aux parties concernées. Grâce aux services électroniques Legal i Link, vous pouvez envoyer votre demande par voie électronique et laisser aux Cyberbahn le soin de délivrer et de déposer, auprès de n’importe quel tribunal du système judiciaire, tout document judiciaire pour lequel la signature originale n’est pas requise. Exemples**:

  • Renseignements à l’usage du tribunal
  • Convocation du jury
  • Avis de requête
  • Avis d’action
  • Déclaration
  • Introduction de l’action par avis d’action
  • Action hypothécaire – Forclusion
  • Défense
  • Défense et demande reconventionnelle
  • Assignation à un témoin en dehors de l’Ontario
  • Assignation à l’audience
  • Assignation (Interrogatoire hors la présence du tribunal)
  • Mise en cause

Services de cueillette et de dépôt de documents

Si vos documents judiciaires ne sont pas facilement téléchargeables ou nécessitent une attention particulière, envoyez-nous une demande par voie électronique, et nous irons les chercher. Imprimez le message de confirmation et joignez-le à vos documents. Choisissez le moment de la cueillette parmi diverses options allant de « service le lendemain » à « service super direct ». Précisez le nombre de documents, et nous ferons le nécessaire pour effectuer le dépôt selon la méthode qui convient le mieux. Précisez à quel tribunal les documents doivent être déposés. Nous enverrons directement au tribunal les documents qui doivent arriver le jour même.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous vos documents de litige facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos documents ont été émis, signifiés ou déposés. Vous aurez aussi accès à vos factures, affidavits et réclamations déposées, en format PDF. Le portail Legal i Link facilite le traitement de votre demande et vous permet d’effectuer un meilleur suivi.
  • Soyez renseigné et en confiance : Cyberbahn proposent le système eBoard, un outil électronique interne procurant un meilleur suivi des demandes, ce qui vous permettra de surveiller de plus près les délais de prescription et les échéances et de réaliser des gains en efficacité notables par rapport aux pratiques actuelles.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Accès instantané aux résultats, notamment aux réclamations déposées et aux affidavits de signification
  • Acquittement des frais imposés par le gouvernement en votre nom, sans frais de service supplémentaires
  • Options de recherche avancée pour les documents que vous téléversez, afin de faciliter la consultation future
  • Retour des documents originaux à votre bureau
  • Envoi de demandes à n’importe quel moment de la journée
  • Services aux entreprises de soutien au litige

*Nos services s’étendent à tous les tribunaux du système judiciaire au Canada et aux États Unis. Pour toute demande de renseignements sur la délivrance et le dépôt de documents à un tribunal en dehors de l’Ontario ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

**Les documents judiciaires pour lesquels la signature originale n’est pas requise peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour toute demande de renseignements ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

Obtention des dossiers de cour

Des outils et des ressources puissants pour vous aider à effectuer des enquêtes et des vérifications diligentes pour soutenir le processus de litige.

1. Obtention de dossiers de cour

Cyberbahn chercheront, réquisitionneront et copieront le contenu de dossiers provenant de partout au Canada et aux États-Unis.

Les services proposés comprennent :

  • la recherche de causes en droit civil, en droit fédéral, en insolvabilité, en recours collectifs ou dans les archives, dans toutes les provinces et territoires et partout aux États Unis, pour faciliter le dépôt de documents judiciaires ainsi que l’obtention de jugements et d’information sur les précédents en vue de leur utilisation dans les requêtes et les instances judiciaires;
  • le repérage de dossiers égarés depuis longtemps ou simplement difficiles à trouver;
  • la fourniture de copies de procédures, de jugements et de décisions provenant de dossiers de tribunaux de tous les niveaux du système judiciaire;
  • la fourniture de copies de documents judiciaires aux fins de la vérification diligente prescrite au soutien d’une opération de fusion ou d’acquisition.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous votre demande de copies de dossier de cour facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de votre affaire, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos copies sont prêtes.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Numérisation des copies et transmission par voie électronique
  • Vaste réseau de ressources pour trouver vos dossiers
  • Services de coordonnateurs pour gérer les dossiers et effectuer les recherches avant de se rendre au greffe désigné
  • Systèmes en place pour le traitement rapide de votre demande
  • Services souples et variés, temps de réponse accéléré

2. Recherche sur les litiges

La recherche sur les litiges est cruciale pour les enquêtes et devrait faire partie de toute vérification diligente. Cette recherche révèle évidemment les affaires en instance visant la personne morale ou le particulier qui fait l’objet de l’enquête dans le cadre d’une transaction. Les résultats pourraient avoir des répercussions considérables sur la transaction. Si vous intentez une action, où vous situez-vous par rapport aux autres créanciers? L’issue de ces affaires pourrait fortement influer sur la situation du débiteur et la valeur de ses biens.

  • Cyberbahn effectuent des recherches sur les litiges à l’échelle du Canada en se fondant sur les critères suivants :
  • recherche du nom exact de la personne morale dans les statuts constitutifs, les statuts de fusion ou les statuts de modification (nous recommandons vivement la recherche de variantes du nom et d’anciens noms, puisqu’une instance pourrait toujours être en cours avec un ancien nom de l’entité);
  • recherche du lieu de résidence d’un particulier et de l’emplacement des biens, biens meubles, fonds de terre ou bien-fonds de celui-ci;
  • recherche dans la province ou le territoire où est situé le siège social de l’entreprise (nous recommandons fortement de chercher aussi dans la province ou le territoire où l’entreprise possède des biens, si elle ou il diffère de la province ou du territoire du siège social);
  • recherche dans les tribunaux de tous les niveaux, aussi bien la Cour suprême, la Cour supérieure, la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel que la Cour des petites créances et tout autre tribunal, partout au Canada.

Des commis au service de Cyberbahn sont en poste chaque jour aux greffes de divers tribunaux pour répondre aux demandes de recherche urgentes concernant des litiges. Obtenez, sur demande, un historique complet de l’affaire et des copies de documents du dossier de litige. Notre réseau de mandataires nous permet d’effectuer pour vous des recherches sur les litiges partout au Canada, en divers endroits et devant diverses instances.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous facilement votre demande de recherche en matière de litige en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos résultats de recherche sont prêts.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Numérisation des résultats de recherche et transmission par voie électronique
  • Vaste réseau de ressources pour la recherche d’affaires en instance auprès de différents tribunaux
  • Systèmes en place pour le traitement rapide de votre demande
  • Services souples et variés, temps de réponse accéléré
  • Envoi de demandes à n’importe quel moment de la journée
  • Services aux entreprises, de soutien au litige

 

Signification

Cyberbahn passeront en revue toutes les exigences relatives à la signification aux termes des règles de procédure civilef.

1. Services de signification

Fiez-vous à notre équipe d’experts pour la signification rapide et professionnelle de vos documents, conformément aux règles de procédure civile de la province ou du territoire.

Si vous devez signifier des documents aux États Unis ou ailleurs dans le monde, communiquez avec nous, et nous prendrons les dispositions nécessaires en faisant appel à notre vaste réseau de mandataires fiables.

Grâce aux ressources de recherche de pointe, nous pouvons repérer les parties difficiles à trouver aux fins de signification. Notre bilan en matière de signification témoigne de notre efficacité et de notre rentabilité : notre taux de significations réussies dès la première tentative s’élève à 76 %.

Les affidavits sont rédigés, signés et assermentés le matin suivant la signification, et une version électronique est mise à votre disposition sur Legal i LinkMC.

Cyberbahn passeront en revue toutes les exigences relatives à la signification aux termes des règles de procédure civile et vérifieront les règles de signification applicables à un particulier, à une personne morale ou à une autre entité juridique dans la province ou le territoire donné, les délais et les prescriptions ainsi que la meilleure façon de remplir les exigences relatives à la signification.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous vos documents de litige facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos documents ont été émis, signifiés ou déposés. Vous aurez aussi accès à vos factures et affidavits et aux réclamations déposées, en format PDF. Le portail Legal i Link facilite le traitement de votre demande et vous permet d’effectuer un meilleur suivi.
  • Soyez renseigné et en confiance : Cyberbahn proposent le système eBoard, un outil électronique interne assurant un meilleur suivi des demandes, ce qui vous permettra de surveiller de plus près les prescriptions et les échéances et de réaliser des gains en efficacité appréciables par rapport aux pratiques actuelles.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Acceptation électronique de vos documents, ce qui nous permet d’entreprendre immédiatement la signification de procédure
  • Vaste réseau de ressources pour répondre à vos demandes de signification
  • Services de coordonnateurs pour gérer les dossiers et effectuer les recherches avant les tentatives de signification
  • Taux de 76 % de significations réussies à la première tentative
  • Affidavits rédigés, signés et assermentés le matin suivant la signification, et version électronique disponible sur Legal i Link
  • Recherches exhaustives en matière de litige, à savoir recherches de particuliers, recherches en matière de sûretés mobilières, recherches de profil d’entreprise et recherches d’adresses, pour faciliter la signification d’une procédure

2. Signification par courrier ou par télécopieur

Laissez Cyberbahn vous aider en la matière, et vous pourrez vous concentrer sur les autres tâches essentielles au bon déroulement de l’instance.

La plupart des documents afférents aux différentes étapes de l’instance doivent être signifiés à toutes les parties. Par contre, tous ces documents ne doivent pas nécessairement être signifiés à personne.

Que vous deviez signifier un document en mains propres ou par une autre méthode, Cyberbahn peuvent vous aider à satisfaire aux exigences à cet égard. Vous n’avez qu’à téléverser le document judiciaire par voie électronique dans le portail Legal i Link. Nous le signifierons ensuite par courrier ou par télécopieur. Nous nous chargeons de tout, de la rédaction de l’affidavit de signification au dépôt des documents en votre nom. Rien de plus facile!

Que votre demande nécessite une attention immédiate ou qu’elle puisse être traitée dans le cours normal des activités, l’équipe de Cyberbahn vous appuiera tout au long de la démarche.

Cyberbahn passeront en revue toutes les exigences relatives à la signification aux termes des règles de procédure civile et vérifieront les règles de signification applicables à un particulier, à une personne morale ou à une autre entité juridique dans la province ou le territoire donné, les délais et les prescriptions ainsi que la meilleure façon de remplir les exigences relatives à la signification.
 

Vérification et recherche de dossiers

Ayez une meilleure vue d’ensemble. Recevez les renseignements ponctuels grâce à nos recherches spécialisées. Signifiez avec succès.

1. Recherches d’adresses et rapports de police

Cyberbahn offrent des services de recherche d’adresses courantes à l’aide de moteurs de recherche privilégiés. Les renseignements ainsi obtenus sont hautement confidentiels; ils peuvent être divulgués uniquement dans des cas très particuliers et conformément à des directives strictes. Vous pouvez inclure des rapports de police, des rapports d’accidents et des recherches d’adresses dans une demande générale soumise à l’aide du portail Legal i Link.

Ces recherches servent à déterminer l’adresse à laquelle il faut signifier une déclaration ou à repérer un particulier difficile à trouver.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous votre demande de recherche facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos résultats de recherche sont prêts.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Numérisation des résultats de recherche et transmission par voie électronique
  • Vaste réseau de ressources pour la recherche partout au Canada
  • Systèmes en place pour le traitement rapide de votre demande
  • Services souples et variés, temps de réponse accéléré
  • Envoi de demandes à n’importe quel moment de la journée

2. Recherche de particuliers ou d’entreprises

Cyberbahn peuvent vous aider à trouver une entreprise ou un particulier pour différentes raisons :

  • le particulier à qui vous voulez signifier des documents n’habite plus à sa dernière adresse connue;
  • vous devez trouver une adresse professionnelle pour une saisie de salaire ou une autre adresse pour signification;
  • vous voulez signifier des documents à une partie à une action ou à un témoin, mais n’avez aucune adresse pour le faire;

Cherchez et repérez des particuliers en vue du dépôt et de la signification de documents judiciaires dans le cadre d’un litige. Profitez de ces services spécialisés de soutien au litige pour faciliter le déroulement de l’instance.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous votre demande de recherche facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos résultats de recherche sont prêts.
  • Courriels de suivi en « temps réel »
  • Vaste réseau de ressources pour la recherche partout au Canada
  • Systèmes en place pour le traitement rapide de votre demande
  • Services souples et variés, temps de réponse accéléré
  • Envoi de demandes à n’importe quel moment de la journée
  • Numérisation des résultats de recherche et transmission par voie électronique

 
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