Constitution et organisation juridique

Selon les lois sur les personnes morales extraprovinciales en vigueur dans les différentes provinces, si vous souhaitez exercer des activités dans une province ou un territoire autre, vous devez enregistrer votre entreprise dans cette province ou ce territoire. Les étapes et les frais applicables au processus d’enregistrement extraprovincial diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre.

Pour déterminer si le nom proposé pour une société est disponible dans une province donnée et ainsi mener à bien l’enregistrement de la société dans cette province, vous devez demander un rapport de recherche NUANS ou un rapport de recherche de noms de la province en cause (selon les exigences particulières à celle-ci). N’oubliez pas, cependant, qu’il est possible que le nom que vous projetiez d’adopter pour votre société existe déjà dans d’autres provinces, à moins qu’elle ne soit constituée sous le régime fédéral,

L’enregistrement extraprovincial de votre société vous permettra, dans cette province ou ce territoire :

• d’embaucher des employés;
• de disposer d’installations ou de bureaux;
• d’ouvrir des comptes bancaires.

Si l’enregistrement extraprovincial est fait au Canada, vous n’avez pas à produire une déclaration annuelle dans les provinces autres que la vôtre; il suffit que vous produisiez la déclaration annuelle relative à votre province de résidence.

Les enregistrements extraprovinciaux feront aussi partie du registre des procès verbaux que vous devez tenir à l’égard de votre société.

Laissez Cyberbahn vous aider à faire les recherches de noms, à préparer les documents constitutifs et à remplir les formulaires nécessaires à l’enregistrement conforme de votre société, partout au Canada. Vous pouvez nous envoyer des statuts, des déclarations ou d’autres documents : nous pouvons vous aider à les rédiger, si ce n’est déjà fait, et nous pouvons les vérifier et les produire en votre nom. Nous procédons aussi à la recherche de noms et offrons des registres des procès-verbaux et des accessoires juridiques liés au processus d’immatriculation. Nos services s’étendent même à la constitution de sociétés aux États Unis.

Caractéristiques et avantages

• Recevez instantanément un document confirmant l’enregistrement de votre société.
• Obtenez de l’aide concernant la disponibilité du nom.
• Validez la conformité des données au regard de la loi sur les personnes morales extraprovinciales applicable.
• Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
• Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de la société, depuis sa constitution.
• Profitez de solutions à prix fixes prévisibles, offertes en forfaits ou à la carte.
• Adoptez une solution offrant un service complet pour aider à l’établissement de votre société.
• Recevez de l’information sur l’organisation juridique à jour.
• Choisissez un forfait comprenant des fournitures corporatives spécialisées.
• Assurez-vous de la conformité au-delà de l’étape d’immatriculation.
• Utilisez des rappels concernant les exigences annuelles.

Votre société est maintenant dûment constituée. Quelle est la prochaine étape?

La loi exige que dès réception du certificat de constitution, les fondateurs de la société ou leurs représentants légaux tiennent à jour un registre des procès verbaux contenant leurs documents d’entreprise officiels, au siège social enregistré de la société (dans bien des cas, ces documents sont conservés au cabinet d’avocats à qui le processus de constitution a été confié).

Laissez Cyberbahn vous aider à créer la documentation relative à votre entreprise. Nous nous occuperons de la rédaction, de la production et de l’assemblage des divers formulaires et documents ayant trait à la structure et à la gouvernance de votre société :

• règlements administratifs
• registres d’administrateurs, d’actionnaires et de dirigeants
• résolutions d’administrateurs, d’actionnaires et de dirigeants
• certificats d’actions
• grands livres des actionnaires
• documents sur les émissions et les transferts d’actions
• résolutions d’organisation juridique
• déclarations d’immatriculation ou déclarations initiales
• feuillet de renseignements sommaires et de plan d’entreprise

Ce service est offert aux sociétés à but lucratif constituées sous le régime fédéral ou provincial, y compris les sociétés professionnelles, préconstituées ou non.

Vous pouvez procéder à l’organisation de votre société vous-mêmes, en ligne, ou choisir notre option de services complets et bénéficier du soutien de la part de nos parajuristes chevronnés.

Caractéristiques et avantages

• Transmission des documents et de l’information au gouvernement, rédaction et vérification des documents requis
• Conseils et orientation pour assurer le bon déroulement de tout le processus
• Aide et soutien d’experts
• Technologie de pointe en gestion de données, de précédents et d’évènements
• Accès facile au registre électronique des procès-verbaux et à toutes les données d’entreprise pertinentes
• Stockage de données électroniques centralisé et sécurisé
• Interface conviviale
• Validation des données au moment de leur entrée
• Renseignements stockés pour éviter la refrappe

Un service bilingue et pluri-juridictionnel. Un choix judicieux pour l’enregistrement. Un choix judicieux pour gérer la constitution en personne morale. Un choix judicieux pour gérer les coûts sans sacrifier la qualité. La solution en ligne par excellence qui met à votre disposition tous les outils de travail dont vous avez besoin, où que vous soyez. Un ensemble d’outils haut de gamme qui vous permet de rester informé à tous les égards. Une solution branchée idéale.

Enregistrez une marque de commerce pour que vos produits et services se démarquent sur le marché. Empêchez votre marque d’être mal interprétée ou imitée. Bâtissez une solide réputation ainsi qu’une image de marque et une présence notable sur le marché pour votre entreprise.
La marque de commerce, qui vise à décrire avec précision vos produits et vos services, peut être un mot, un dessin, un symbole ou une combinaison de tous ces éléments.

Au Canada le processus d’enregistrement d’une marque de commerce peut durer jusqu’à 18 mois et nécessite de nombreuses approbations.

Laissez Cyberbahn vous aider à franchir les étapes suivantes :

Demande initiale : – Nous présentons une demande d’enregistrement de votre marque de commerce Bureau des marques de commerce. Nous ferons une recherche des marques de commerce pour vérifier qu’il n’existe pas déjà des marques de commerce identiques à la vôtre; le cas échéant, nous vous fournirons les détails concernant les marques de commerce identiques.

Examen initial : – Le Bureau des marques de commerce doit effectuer une recherche pour vérifier les marques de commerce existantes et s’assurer qu’il n’y a pas de confusion, de similitude ni de conflit entre les marques. L’examen porte aussi sur le caractère enregistrable de la marque eu égard aux règlements et aux exigences concernant l’appellation des marques de commerce (celles-ci doivent notamment être conformes aux exigences relatives au caractère descriptif). Étant donné que nous menons une recherche sur les marques de commerce avant l’étape de la demande initiale, il ne devrait y avoir aucune surprise.

Approbation : – À la suite de l’examen initial, le nom est soumis pour publication.

Annonce : L’information relative à la marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce pour permettre à toute personne d’examiner ces renseignements et de s’opposer au nom projeté en produisant une déclaration d’opposition. Nous surveillons de près le déroulement de cette étape et vous tenons informé de tout évènement, le cas échéant.

Admission : – Si le Bureau des marques de commerce ne reçoit aucune déclaration d’opposition dans les huit semaines, il permettra l’enregistrement de la marque de commerce.

Enregistrement : Le Bureau des marques de commerce entame le processus d’enregistrement. Nous vous fournissons une preuve de propriété dès que la marque de commerce est enregistrée.

Nous vous accompagnons aussi dans le cadre du processus de renouvellement, qui a lieu tous les 15 ans.

Avantages

• Transmission des documents et de l’information au Bureau des marques de commerce
• Vérification de tous les documents requis, avant leur soumission
• Conseils et orientation pour assurer le bon déroulement du processus
• Aide et soutien d’experts
• Communication et notification tout au long du processus

Permis

Selon le type d’entreprise que vous exploitez, l’industrie dans laquelle vous évoluez et le lieu ou la municipalité, des permis et des licences peuvent devoir être obtenus auprès des différents ordres de gouvernement. Vous devrez avoir obtenu tous les permis et licences requis pour pouvoir offrir vos services.

Cyberbahn communiqueront avec les bureaux gouvernementaux, municipaux ou régionaux concernés pour déterminer si votre entreprise a besoin d’un permis particulier. S’il existe une association ou un groupe de soutien au sein de votre industrie, nous fournissons souvent les renseignements ayant trait aux dispositions spéciales que doit prendre votre entreprise à cet égard.

Numéros de taxe

Une fois votre société constituée, l’administration fédérale envoie automatiquement l’information nécessaire à l’Agence du revenu du Canada pour que vous receviez votre numéro d’entreprise. Le numéro d’entreprise est constitué de neuf chiffres. Il est attribué par le gouvernement fédéral pour vous permettre d’inscrire votre entreprise et les comptes de celle-ci auprès de l’Agence du revenu du Canada, par exemple le compte de TVH, le compte de retenues sur la paie, le compte d’importations-exportations et le compte relatif à la CSPAAT.

Nous vous aidons à ouvrir les comptes suivants* :

• Compte de TVH : La plupart des entreprises qui réalisent des ventes taxables dépassant 30 000 $ en quatre trimestres civils consécutifs ou moins doivent s’inscrire au compte de taxe de vente harmonisée (TVH) et percevoir cette taxe en Ontario. Les exploitants de taxis et de limousines doivent s’inscrire au compte de TVH indépendamment de leur revenu.
• Compte de retenues sur la paie : Vous devez vous y inscrire si vous avez des employés et que vous leur payez un traitement ou un salaire.
• Compte d’importations-exportations : Vous devez vous y inscrire si vous importez des produits au Canada ou en exportez dans d’autres pays.
• Compte relatif à la CSPAAT : Ce compte procure une couverture d’assurances contre les accidents du travail à tous les employés, s’il y a lieu.

*Les types de comptes peuvent différer d’une province à l’autre.

Les organisations à but non lucratif sont créées à titre de personnes morales en vertu de la législation provinciale ou fédérale.

Cyberbahn peuvent vous aider à immatriculer votre association, votre club, votre organisme de bienfaisance ou votre organisation bénévole où que ce soit au Canada. Les étapes et les frais du processus d’immatriculation des organisations à but non lucratif diffèrent d’une province à l’autre. Pour immatriculer votre organisme à but non lucratif, vous devez demander un rapport de recherche NUANS ou un rapport de recherche de noms dans la province concernée (selon les exigences applicables dans chaque province) pour savoir si le nom projeté pour l’entreprise est disponible dans cette province.

L’immatriculation de votre organisme à but non lucratif vous permettra, dans une province ou un territoire donné :

• d’embaucher des employés;
• de disposer d’installations ou de bureaux;
• d’ouvrir des comptes bancaires.

Confiez aux Cyberbahn le soin de vous aider à faire la vérification requise quant au nom, à préparer les documents constitutifs et à remplir les formulaires nécessaires pour immatriculer comme il se doit votre organisme à but non lucratif au Canada.

Vous pouvez nous envoyer des statuts, des déclarations ou d’autres documents : nous pouvons vous aider à les rédiger, si ce n’est déjà fait, et nous pouvons les vérifier et les produire en votre nom. Nous offrons aussi des recherches de noms, des registres des procès-verbaux et des outils juridiques liés au processus d’immatriculation.

Caractéristiques et avantages

• Recevez confirmation immédiate de l’immatriculation de votre organisation auprès des registres d’entreprises.
• Obtenez de l’aide concernant la disponibilité du nom.
• Faites valider la conformité des données à la loi sur les organisations à but non lucratif applicable dans votre province ou territoire.
• Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
• Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de la société, depuis sa constitution et au-delà.
• Profitez de solutions à prix fixes prévisibles, offertes en forfaits ou à la carte.
• Adoptez une solution de services de soutien complets pour aider à la constitution de votre entreprise.
• Obtenez des fournitures juridiques spécialisées particulièrement conçues pour les organisations à but non lucratif.
• Ayez recours à nos solutions pour remplir toutes les exigences annuelles.